Informations sur Grow to Excellence, gestionnaire du Château du Val Saint-Lambert
Les présentes conditions générales régissent la fourniture de produits et de services par GROW TO EXCELLENCE à ses clients, belges et étrangers. GROW TO EXCELLENCE SRL est une entreprise établie Rue de Coronmeuse, 60 B, à 4650 HERVE (Julémont), Belgique ; elle est inscrite sous le numéro d’entreprise BE0759788528.
L’adresse e-mail de contact est chenrar@growtoexcellence.com
Article 1 – Objet
1.1. Les présentes conditions générales définissent, sans préjudice de l’application de conditions particulières, les obligations respectives des parties contractantes à l’occasion de ventes de produits et/ou de prestations de services effectuées par G2E. Ces conditions générales de vente sont applicables à toutes ses offres, à tous ses contrats de vente, à toutes commandes qui lui sont passées et à toutes les prestations de services qu’elle effectue, en ce compris pour des prestations de services accessoires. Seules les dérogations faisant l’objet d’un accord écrit de la part de G2E peuvent modifier l’application des présentes conditions générales.
1.2. En signant la convention, l’offre, le bon de commande, le bon de livraison ou en acceptant la confirmation de commande, le cocontractant reconnaît expressément avoir pris connaissance des présentes conditions générales et les avoir acceptées. Les dispositions auxquelles il n’est pas dérogé expressément restent d’application.
1.3. G2E se réserve le droit de modifier ses conditions générales à tout moment, les nouvelles conditions générales s’appliquant à toute offre, tout contrat ou toute commande effectuée après l’entrée en vigueur d’une telle modification.
1.4. En cas de contrariété entre les conditions générales de G2E et celles de ses cocontractants, il est convenu que les présentes conditions générales prévaudront.
Article 2 – Validité des offres
2.1. Sauf stipulations contraires et écrites, le délai de validité des offres de G2E est de 30 jours à dater de leur émission. G2E et le client ne seront liés contractuellement qu’à partir du moment où le client a effectivement passé la commande en signant une offre, un bon de commande ou un contrat. Ces dernières formalités entraînent acceptation des présentes conditions, à l’exclusion de toute autre condition du contractant de G2E.
Article 3 – Commandes
3.1. Aucune prestation ne sera entreprise sans qu’une confirmation de commande et/ou une offre et/ou un bon de commande daté et signé n’ait été renvoyé à G2E et que l’acompte de éventuellement sollicité par G2E ne lui soit payé.
3.2. Toute commande qui est confiée à G2E sans avoir été précédée d’une offre écrite de sa part ne l’engage qu’après confirmation écrite de sa part.
3.3. Les chargés de relations de G2E ne disposent pas d’un pouvoir de représentation. Les ventes qu’ils négocient n’acquièrent donc un caractère ferme qu’après l’envoi de l’acceptation écrite de la commande par G2E.
3.4. Les modifications apportées par le client à son bon de commande ou à l’offre émise par G2E ne seront valables qu’à la condition que cette dernière les ait acceptées et confirmées par écrit.
3.5. En cas d’annulation unilatérale d’une commande par le cocontractant, G2E se réserve le droit d’exiger une indemnité égale à 30% du montant total de la commande.
3.6. Sauf stipulations contraires, toute convention conclue entre parties relative à des prestations à exécution successive à échéances récurrentes (tels que, par exemple, l’hébergement d’un site internet ou d’un nom de domaine) sont renouvelables automatiquement par tacite reconduction, sauf résiliation écrite par l’une ou l’autre partie trois mois avant la date d’anniversaire de la reconduction. Dans ce cas, G2E peut automatiquement adapter ses prix en fonction de l’indexation publiée au Moniteur belge.
3.7. Sauf stipulations contraires par écrit au préalable à la commande et acceptée par G2E, toute commande passée par le cocontractant sera réputée être passée en son nom et pour son compte et lui sera facturée en son nom et pour son compte. A défaut de mention expresse de facturation au nom et pour le compte d’un tiers au sein de la confirmation de commande émise par G2E, cette dernière ne peut en aucun cas être tenue de facturer à une personne tierce.
Article 4 – délais
4.1. Les délais fixés pour les prestations ou livraisons effectuées par G2E ne sont donnés, sauf stipulation contraire, qu’à titre indicatif. Ils sont respectés dans la limite du possible.
4.2. Les retards ne peuvent, en aucun cas, justifier l’annulation de la commande, la résiliation du contrat, ni une demande de dommages et intérêts.
4.3. Si un délai est impératif, il doit clairement être spécifié comme tel sur le bon de commande. Dans ce cas uniquement, le client peut, lorsque la livraison subit un retard, prétendre à une indemnisation sans que celle-ci puisse excéder 10% du prix global de la commande.
4.4. Dans tous les cas, et même en cas de délai impératif, les circonstances suivantes libèrent G2E du respect des délais fixés pour les prestations et/ou livraisons :
- Cas de force majeure (en ce compris, notamment, les grèves, incidents d’ordre technique, retard du fournisseur et pénurie de main-d’œuvre) ;
- Non-respect des conditions de paiement ;
- Modifications de commandes décidées par le client en cours de travail ;
- Non-fourniture par le client des informations demandées par G2E pour effectuer les prestations et/ou livraisons endéans le délai spécifié.
Article 5 – Livraisons
5.1. A défaut de prise de livraison des produits et/ou services commandés par le client, G2E devra mettre le client en demeure, par lettre recommandée, de prendre livraison dans un délai de 8 jours.
5.2. A défaut d’exécution du client dans un tel délai, G2E se réserve le droit d’exiger l’exécution du contrat (sans préjudice d’éventuels dommages et intérêts et frais d’entreposage) ou de le considérer comme étant résilié de plein droit (sans nécessité d’une procédure judiciaire).
5.3. Dans le cas d’une résolution judiciaire ou de plein droit, le client sera redevable envers G2E, dans les 8 jours après la notification de cette résiliation, d’une indemnité forfaitaire à concurrence de 30% du prix de vente pour défaut d’exécution (sans que le vendeur ne doive justifier ce montant) et ce, sans préjudice du droit de G2E de prouver et à revendiquer un dommage plus important, dont notamment des frais d’entreposage.
5.4. Les produits commandés seront, de plein droit et dans les 8 jours après la notification de cette résiliation, déclassés/détruits et jetés.
Article 6 – Prix
6.1. Les prix indiqués s’entendent en Euros.
6.2. Les tarifs en vigueur sont exprimés TTC. Une fois la commande validée ou le contrat conclu, les prix de G2E ne sont en principe pas révisables, mais G2E se réserve toutefois le droit de répercuter sur ceux-ci les modifications du taux de la TVA qui interviendraient avant la date de livraison. G2E se réserve également le droit de reporter toute nouvelle taxe et/ou augmentation de taux.
6.3. Les prix mentionnés dans les listes de prix de G2E (sur son site internet et ou dans ses catalogues) ont un caractère purement indicatif et n’engagent nullement G2E. Seul le prix définitif mentionné dans l’offre ou la facture est valable.
6.4. Les prix fixés pour les prestations sont établis en considération d’un travail normal, ne subissant aucune interruption/modification due au client. Dans ce dernier cas, une modification de prix peut avoir lieu.
6.5. Sauf stipulation contraire, ils ne comprennent pas les frais de transport qui sont à la charge du client. Si G2E est chargée de du transport ou de son organisation, les frais y afférant feront l’objet d’une facturation séparée selon les tarifs officiels en vigueur le jour de la livraison.
Article 7 – Modalités de paiement
7.1. Sauf stipulations contraires et écrites accordant un délai de paiement élargi, les factures de G2E sont payables au comptant et sans escompte. Le client doit régler la totalité de ses commandes conformément aux modalités définies dans la facture émise par G2E.
7.2. G2E pourra autoriser le client à payer les factures 30 à 90 jours à partir de la fin du mois après l’envoi de la facture. Dans ce cas, les factures seront payables endéans le délai accordé par virement aux coordonnées bancaires indiquées sur la confirmation de la commande, sur le bon de commande et/ou sur la facture qui a été délivrée. Cette autorisation sera impérativement stipulée par écrit sur la facture. Cette éventuelle autorisation ne pourra en aucun cas être considérée comme générale et concerne uniquement la facture sur laquelle elle figure. A défaut d’une telle mention, la facture devra être payée au comptant.
7.3. G2E est en droit de réclamer au client un acompte ou toute garantie bancaire/hypothécaire avant de procéder à la livraison.
7.4. En cas d’inexécution par le client d’une de ses obligations et notamment à défaut de paiement d’une échéance pour quelque raison que ce soit, G2Ea le droit de suspendre de plein droit, sans mise en demeure ni indemnité, toutes nouvelles livraisons, exécutions ou prestations quelconques.
7.5. Toute facture non contestée par lettre recommandée dans les 8 jours de son envoi sera considérée comme acceptée par le client.
7.6. Toute demande du client concernant une modification du travail réalisé ou une commande complémentaire au travail réalisé ne l’autorise pas à suspendre le paiement du travail achevé.
Article 8 – Intérêts de retard et clause pénale
8.1. Toute facture non payée à l’échéance portera, de plein droit et sans mise en demeure préalable, un intérêt de retard conventionnel de 1% par mois entamé, avec un taux minimum conforme à celui prévu par l’article 5 de la loi du 2 août 2002 relative au retard de paiement dans les transactions commerciales.
8.2. En outre, toute facture impayée à l’échéance sera majorée, de plein droit et sans mise en demeure, d’une indemnité conventionnelle, forfaitaire et irréductible de 15% du montant resté impayé avec un minimum de 50€ par facture impayée. Une indemnité du même ordre serait prise en charge par G2E si elle n’exécute pas ses obligations.
8.3. Par ailleurs, à défaut de règlement des factures arrivées à échéance, les sommes dues seront majorées de 7,50€ à titre de frais administratifs par rappel envoyé.
8.4. En cas d’introduction d’une procédure à la suite d’une faute contractuelle du client, ce qui vise notamment le cas du non- paiement d’une facture à l’échéance, G2E se réserve le droit de réclamer les frais de défense (frais d’avocat, d’expert, …) exposés (lesquels font partie intégrante de son dommage) et ce, sans préjudice de l’application de l’indemnité conventionnelle précédemment exposée.
8.5. Le défaut de paiement d’une facture à l’échéance rend immédiatement exigibles toutes les sommes dues, quelles que soient les facilités de paiement accordées préalablement.
Article 9 – Transfert des risques – Clause de réserve de propriété
9.1. Les risques sont supportés par l’acquéreur à compter de la livraison. Le client reste seul tenu de la perte ou de la destruction, même par cas fortuit ou force majeure, des produits vendus ou du fruit des prestations, dès la prise de livraison.
9.2. Le transport est effectué aux risques et périls du client, même si le moyen de transport dépend du vendeur et même si le prix s’entend franco destination. G2E ne garantit en aucun cas les moyens de transport. Les risques sont transférés au client dès le départ des établissements de G2E ce, même si le transfert de propriété a été différé notamment par l’application de la clause de réserve de propriété.
9.3. Le client reconnaît, par dérogation à l’article 1583 du Code civil et conformément à l’article 69 de la loi du 11 juillet 2013 sur le gage des biens meubles, que G2E conserve son droit de propriété sur les produits vendus jusqu’au paiement intégral du prix et de ses accessoires (frais éventuels, intérêts et pénalités). En conséquence, le client s’interdit expressément de vendre, céder, donner en gage et en général aliéner les produits faisant l’objet du contrat, avant apurement de son compte.
9.4. 8 jours après l’envoi, par lettre recommandée, d’une mise en demeure de payer restée sans effet, les produits fournis devront être restituées à G2E immédiatement, aux frais, risques et périls du client qui s’y oblige, et ce sur simple demande.
Article 10 – Réclamations
10.1. Sauf vice caché, toute réclamation et/ou contestation du client professionnel à l’encontre du produit et/ou service fourni devra être formulée, à peine de nullité, par lettre recommandée dans les 8 jours de la réception du produit et/ou du service fourni ou à compter de leur fait générateur.
10.2. Toute réclamation relative à une facture doit, à peine de nullité, parvenir à G2E par lettre recommandée dans les 8 jours de l’envoi de la facture.
10.3. L’introduction d’une réclamation ne dispense en aucun cas le client de ses obligations de paiement
Article 11 – Garantie
11.1. Les produits et prestations de services fournis seront censés être agréés par le client 8 jours calendrier au plus tard après la livraison, sauf réclamation précise et détaillée qu’il notifierait à G2E avant l’expiration de ce délai par lettre recommandée.
11.2. L’agréation couvrira tous les défauts apparents et défauts de conformité, c’est-à-dire tous ceux qu’il était possible au client de déceler au moment de la livraison ou dans les 8 jours calendrier qui ont suivi par un contrôle attentif et sérieux.
11.3. G2E garantit les produits et prestations de services qu’elle vend contre les défauts cachés pendant une période de 12 mois à compter de la livraison. Cette garantie est soumise aux conditions qui suivent. Pour pouvoir invoquer le bénéfice de la garantie, le client devra notifier à G2E toute réclamation relative à des défauts cachés par lettre recommandée dans les 8 jours ouvrables suivant la découverte du vice. En outre, le vice doit rendre le Produit ou le Service impropre à l’usage auquel il est destiné.
11.4. En toute hypothèse, notamment en cas de non-conformité du produit ou du service fourni, vices apparents, vices cachés, défauts de matière, erreurs de toute nature, G2E est tenue uniquement au remplacement pur et simple du produit livré par un produit conforme mais n’est tenu à aucune autre indemnisation pour quelque cause que ce soit, et notamment celle relative aux frais causés par le remplacement, les pertes, préjudice et manque à gagner éventuels y afférent. En aucun cas, les prestations effectuées et/ou les produits livrés ne seront remboursés.
11.5. Si le contrat porte sur la fourniture de produits qui ne sont pas fabriqués par G2E, ceux-ci sont exclusivement couverts par la garantie du fournisseur de G2E à l’exclusion de celle de G2E.
11.6. Le client agissant à des fins non professionnelles bénéficie des droits légaux au titre de la loi du 1er septembre 2004 relative à la protection des consommateurs en cas de vente de biens de consommation. La présente garantie commerciale s’applique sans préjudice de ces droits.
Article 12 – Responsabilité
12.1. G2E n’assume aucune autre responsabilité que celle prévue aux articles 11.1 à 11.6, et ce dans les limites visées à ces articles.
12.2. En conséquence, G2E décline toute responsabilité, tant à l’égard de ses clients qu’à l’égard des tiers, en cas de dommages directs ou indirects aux biens ou aux personnes résultant de l’utilisation des Produits ou Services fournis par G2E, en ce compris le manque à gagner ou tout autre préjudice découlant directement ou indirectement d’un défaut du Produit ou du Service fourni.
Article 13 – Cas de force majeure
13.1. Les circonstances telles que la grève, l’incendie, le bris de machine, les retards des fournisseurs, les problèmes d’organisation interne de G2E, les épidémies, le danger de guerre, la guerre civile, le manque de ressources énergétiques, le fait du prince, la faillite des fournisseurs … sont à considérer comme des hypothèses de force majeure lorsqu’elles ont pour effet de retarder ou de rendre très difficile les livraisons. Dans de telles hypothèses, G2E n’aura pas à établir ni l’imprévisibilité ni l’irrésistibilité des circonstances ni l’impossibilité d’exécution du contrat.
13.2. G2E informera le plus rapidement possible le client de la survenance de l’événement perturbateur.
13.3. G2E se réserve le droit de prolonger le délai d’exécution éventuellement convenu d’une période égale à celle pendant laquelle le cas de force majeure a duré. De même si ces faits peuvent compromettre l’exécution de la commande suivant les modalités prévues, G2E se réserve le droit de résilier le contrat sans engagement ni responsabilité de sa part.
Article 14 – Résiliation – Résolution aux torts d’un cocontractant
14.1. Les stipulations qui précèdent ne contiennent aucune renonciation au droit de le Société de réclamer, à sa convenance, en cas de non-paiement ou de non-respect par son cocontractant de ses obligations contractuelles (ou de risque sérieux de non-respect de ses obligations), la résolution ou la résiliation de la convention, de plein droit, avec dommages et intérêts. Cette réclamation sera introduite par une notification par lettre recommandée adressée au client par G2E. Cette résiliation pourra avoir lieu avant même que les obligations soient exigibles.
Article 15 – Dispositions spécifiques
15.1. Toutes les informations sur les produits et/ou services de G2E publiées sur son site internet ou tout support ne lient pas G2E et sont communiquées à titre indicatif. G2E se réserve le droit de les modifier sans préavis.
15.2. G2E demeure pleinement propriétaire des droits de propriété intellectuelle, de quelle que nature qu’ils soient, relatifs aux Produits et aux services qu’elle fournit. Ceci concerne, par exemple, les droits de G2E sur sa marque ou sur les documents et délivrables qu’elle réalise dans le cadre desdits services, tels que les textes, les photographies, les illustrations, etc. Aucun droit de reproduction ou de communication de ceux-ci n’est autorisé sans le consentement préalable de G2E.
15.3. La nullité éventuelle de l’une des clauses des présentes conditions générales n’entraîne pas la nullité totale des conditions générales.
15.4. Dans la mesure où le recours aux services de G2E implique le traitement par G2E de données à caractère personnel du client, celle-ci effectuera ces traitements conformément au Règlement Général sur la Protection des données du 26 avril 2016 et la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel. G2E s’assure que tout traitement est réalisé conformément à la loi applicable et, pour autant que de besoin, avec le consentement préalable de la personne concernée.
Le client peut demander, à tout moment, adresser à G2E toutes questions relatives à la protection des données à caractère personnel en contactant G2E à l’adresse de courriel : chenrar @growtoexcellence.com
Article 16 – Droit applicable et juridictions compétentes
16.1. Les parties conviennent que le droit belge est seul applicable à la présente convention.
16.2. Tout litige relatif à sa formation, son interprétation ou son exécution sera exclusivement soumis au Tribunal de l’Entreprise de Liège, division de Liège.